Juridique

Conditions d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « Conditions Générales de Vente ») régissent l'achat de produits (ci-après, « Produits ») effectué au moyen d'un système en ligne à distance par l'intermédiaire du site Web www.halmo-automobilia.com (ci-après, Site Web) appartenant à Halmo srl, dont le siège social est situé Via Baracca 15, 48121 Ravenna, (Italie). Chaque transaction d'achat sera possible, suite à l'enregistrement sur le site Web ou autrement par le visiteur du site Web (ci-après dénommé Utilisateur). Ainsi, en s'enregistrant sur le site Web ou par la simple transaction d'achat et de fait par la simple soumission de la commande d'achat, les Utilisateurs acceptent d'être liés par les présentes conditions générales et autorisent le traitement de leurs données personnelles. Pour s'enregistrer sur le site Web ou entreprendre toute transaction d'achat, les Utilisateurs doivent être âgés de plus de 18 ans et remplir tous les champs obligatoires du formulaire d'enregistrement.

1.1 Des traductions officieuses sont disponibles en anglais ; toutefois, le Contrat est régi par la Loi italienne et a été rédigé en italien. En cas de différences entre les deux textes, la version italienne prévaudra.

2. Objet du Contrat

Toute transaction entre Halmo srl et tout Utilisateur du site web sera régie par les présentes conditions générales, par les conditions spécifiques relatives à l'achat respectif, par ce qui est indiqué dans la déclaration de politique de confidentialité comme prévu par le Décret législatif 196/2003, art. 13 (ci-après, « Politique de confidentialité ») concernant le traitement des données personnelles des Utilisateurs (ci-après, « Données personnelles ») que l'Utilisateur doit autoriser et accepter comme condition essentielle pour la conclusion, l'effet et la validité du contrat et de tout achat. Uniquement dans le cas où l'Acheteur est un Consommateur (c'est-à-dire une personne physique qui achète des biens à des fins non liées à ses activités professionnelles ou commerciales), les transactions sont également régies par les dispositions énoncées dans le Décret législatif n° 185/99. Dans ce cas, l'Utilisateur/Consommateur s'engage, une fois la procédure d'achat en ligne conclue, à imprimer et à conserver les présentes Conditions générales de vente, après les avoir lues et acceptées au cours de la procédure d'achat, afin de satisfaire pleinement à la condition énoncée aux articles 3 et 4 du Décret législatif n° 185/1999. En tout cas, il convient de noter que tout achat doit être effectué strictement à des fins personnelles car il est expressément interdit d'effectuer des achats à des fins commerciales et donc de procéder à la revente du Produit acheté par l'Utilisateur/Acheteur, qu'il soit un Consommateur ou autrement (par exemple une entreprise et/ou un professionnel indépendant).

2.1 Acceptation des Conditions Générales de Vente

Par conséquent, lors de l'enregistrement, l'Utilisateur déclare avoir lu attentivement les Conditions Générales de Vente et la Politique de Confidentialité, s'engageant à les relire attentivement chaque fois que le Site Web est utilisé (c'est-à-dire qu'au moment de chaque achat, les conditions spécifiques régissant chaque achat doivent être à nouveau acceptées) et chaque fois qu'il y a des variations ou des modifications aux Conditions Générales de Vente, telles que décrites ci-dessous.

L'Utilisateur, en soumettant une commande d'achat en ligne, accepte sans conditions les présentes Conditions Générales et les conditions spécifiques, et s'engage également à respecter toutes les obligations qui y sont énoncées.

En s'inscrivant sur le Site ou en l'utilisant, l'Utilisateur s'engage à respecter les Conditions Générales de Vente et le Règlement de Confidentialité, à fournir des données personnelles exactes et à protéger les identifiants de connexion qu'il a choisis.

L'utilisateur s'engage à ne pas fournir de fausses informations personnelles ou à créer un Compte au nom d'une autre personne sans son autorisation écrite, à ne pas créer plus d'un compte, à ne pas partager ses identifiants de connexion et à les garder secrets, à ne pas permettre à d'autres d'accéder à son Compte ou d'effectuer toute autre action susceptible de compromettre la sécurité de son Compte. En cas de violation de ces obligations, l'Utilisateur assumera l'intégralité des responsabilités connexes (même pour les tiers) et dégagera Halmo srl de toute responsabilité qui pourrait en découler.

Si l'Utilisateur complète la procédure d'inscription, Halmo srl enverra un e-mail de confirmation énumérant les détails du compte à l'adresse fournie par l'Utilisateur.

3. Modifications du Contrat

Halmo srl se réserve le droit de modifier le contenu du Site Web et/ou les Conditions Générales de Vente à tout moment, sans préavis et sans envoyer de notification individuelle des modifications aux Utilisateurs, mais publiera uniquement une déclaration mettant en évidence les modifications sur la page d'accueil du Site Web pendant au moins trente jours. Les modifications et/ou variations entreront en vigueur et seront applicables après trente jours à compter de la date de publication de la déclaration sur le Site Web.

3.1 Si un Utilisateur, qui a créé un compte en s'inscrivant sur le site, ne souhaite pas accepter les modifications, le compte de l'Utilisateur doit être supprimé selon les procédures décrites ci-dessous : si un compte n'est pas supprimé, cela impliquera automatiquement l'acceptation des Conditions Générales de Vente telles qu'elles ont été modifiées et/ou variées. Le seul droit que les Utilisateurs peuvent exercer s'ils n'entendent pas accepter les modifications et/ou variations susmentionnées est ainsi représenté exclusivement par l'option de supprimer leur compte.

3.2 Suppression de compte

Les Utilisateurs sont libres de supprimer leur compte à tout moment en utilisant l'option « Supprimer mon compte » accessible via les paramètres du Site Web. Lorsque les Utilisateurs suppriment leur Compte, le Contrat cessera de produire effet, sauf pour les commandes d'achat toujours en cours de traitement et pour les clauses qui, par leur nature, sont destinées à subsister après la résiliation de l'accord (à titre purement exemplaire et sans limitation à la clause relative à la loi applicable et celle relative à la juridiction compétente). Une fois le Compte supprimé, le Compte ne sera plus disponible et l'Utilisateur perdra toutes les informations associées.

4. Procédure d'achat

Le site www.halmosculpture.com est un site Internet pour la vente de produits de vêtements de sport et d'accessoires. L'Utilisateur/Acheteur ne peut acheter que les produits figurant au catalogue en ligne de Halmo srl au moment de la soumission de la commande d'achat. Les produits peuvent être consultés en ligne sur www.halmo-automobilia.com tel que décrit dans les fiches produit spécifiques. Les commandes d'achat peuvent être soumises en ligne.

4.1 Il est entendu que les images illustrant une description de produit peuvent ne pas être entièrement représentatives de ses caractéristiques mais peuvent différer en couleur, taille ou accessoires présents sur l'image. Toutes les informations fournies pour faciliter l'achat doivent être considérées comme de simples informations générales qui ne se réfèrent pas aux caractéristiques réelles du produit individuel. Un Acheteur achète un Produit, disponible tel que représenté et décrit en ligne dans la description correspondante et les fiches techniques du produit, au prix indiqué à cet effet, à confirmer au moment de la soumission de la commande d'achat (y compris les Conditions spécifiques et le formulaire d'achat dûment rempli), ainsi que les frais d'expédition tels que spécifiés à cet effet et en tout cas indiqués au cours de la procédure d'achat.

4.2 Avant la confirmation de la commande, l'Acheteur recevra un résumé du prix unitaire de chaque produit, du coût total en cas d'achat de plusieurs produits et des frais d'expédition connexes. En confirmant l'achat et pour finaliser la transaction, l'Acheteur recevra un message électronique confirmant la bonne réception de la commande, qui comprendra la Date de la commande et le Montant total dû. Le contrat d'achat conclu entre Halmo srl et l'Acheteur est réputé avoir été conclu avec l'acceptation de la commande par Halmo srl au moyen du message électronique susmentionné. Ledit message de confirmation contiendra un « Numéro de Commande » qui doit être utilisé dans toutes les communications ultérieures avec Halmo srl. Le message énumérera toutes les données saisies par l'Acheteur, qui s'engage à vérifier leur exactitude et à signaler rapidement toute correction (et en tout cas avant le délai de 24 heures suivant l'envoi de la confirmation de commande par Halmo srl), de la manière décrite dans le même message.

5. Limitation de Responsabilité

L'Acheteur n'a pas le droit de réclamer des dommages et intérêts et/ou une compensation et/ou toute autre somme, ni aucune responsabilité, découlant d'un contrat ou d'un délit, pour les dommages directs ou indirects aux personnes et/ou aux biens, encourus du fait du défaut d'acceptation, même partielle, d'une commande et/ou de données incorrectes spécifiées dans la commande et/ou dans le message de confirmation envoyé par Halmo srl (et non corrigées rapidement par l'Utilisateur/Acheteur).

L'Utilisateur reconnaît que le Site Web et l'ensemble de son contenu et des informations qu'il contient sont fournis à l'Utilisateur « en l'état » et que le Site Web est accessible par le biais de services tiers (fournisseur d'accès Internet, fournisseurs de connectivité, fournisseurs d'hébergement, etc.). Halmo srl ne garantit pas que le Site Web et les services fournis par le Site Web sont ininterrompus et/ou sans erreurs, ni que le Site Web est fiable, sûr et/ou de qualité satisfaisante et/ou exempt de virus et/ou exempt de tout autre logiciel malveillant, ni que le Site Web est toujours accessible. En particulier, l'Utilisateur reconnaît qu'il n'existe pas de logiciel sans erreurs et accepte que les fournisseurs de services puissent interrompre les services fournis.

Par conséquent, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave et dans les autres cas expressément prévus par les réglementations obligatoires par la loi, Halmo srl ne sera pas responsable de tout dommage subi par l'Utilisateur, même indirect et imprévisible, pour toute perte de données, revenus, activité ou bénéfices subis par l'Utilisateur, pour tout dédommagement réclamé par l'Utilisateur en raison de l'indisponibilité du Site web, ou en raison de l'indisponibilité des services que Halmo srl utilise pour maintenir le Site web en ligne. Dans tous ces cas, et toujours dans les limites maximales prévues par la réglementation actuelle, Halmo srl ne sera pas responsable envers l'Utilisateur pour des montants dépassant celui payé par l'Utilisateur à Halmo srl pour l'achat et en tout cas pour un montant maximum de 100,00 Euros (cent/00).

6. Droits de propriété intellectuelle Halmo srl

Les marques, les logos, les Produits et tout autre droit d'auteur connexe ou droit de propriété industrielle protégé (même s'ils n'ont pas été enregistrés et/ou brevetés et/ou soumis aux bureaux compétents), ainsi que le contenu du Site Web téléchargé par Halmo srl, y compris, sans s'y limiter, les textes écrits, les images, les graphiques, les icônes, les photos et les vidéos sont la propriété exclusive de Halmo srl. Tous lesdits biens, mentionnés ci-dessus à titre d'exemple seulement, ne peuvent être reproduits, ni directement ni indirectement, utilisés ou représentés sans l'autorisation préalable de Halmo srl et/ou du propriétaire légal.

L'Utilisateur s'engage à indemniser Halmo srl contre tout dommage pécuniaire ou non matériel, même imprévisible, découlant de la violation de droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle et/ou de tout autre droit connexe (tant sur le plan factuel que juridique) et s'engage à indemniser et dégager Halmo srl de toute responsabilité contre tout dommage, y compris les frais juridiques et techniques découlant de la violation de ces droits par l'Utilisateur et/ou des tiers en raison du comportement de l'Utilisateur.

7. Conditions de Paiement

Le paiement des produits achetés et des frais d'expédition connexes doit être effectué par l'Acheteur lors de la passation de la commande au moyen de l'une des cartes de crédit acceptées par le Site Web et spécifiées en ligne, ou au moyen d'un virement bancaire dont la preuve de paiement du montant dû doit être envoyée lors de la passation de la commande.

7.1 Paiement par carte de crédit ou carte de crédit prépayée

Toutes les principales cartes de crédit et cartes de crédit prépayées des réseaux American Express, VISA, Maestro et Mastercard sont acceptées via PayPal.

Les transactions se font en ligne par le biais de systèmes sécurisés et cryptés conformément à un système SSL (Secure Socket Layer) et aucune information de carte de crédit n'est conservée par Halmo srl à aucun moment.

7.2 Paiement avec un compte PayPal

Les principales cartes de crédit ainsi que le paiement avec un compte PayPal sont acceptés via le système PayPal.

Les transactions se déroulent en ligne via le système sécurisé PayPal et aucune information de carte de crédit n'est conservée par Halmo srl à aucun moment. Les informations relatives à la commande sont chiffrées et envoyées, à l'aide d'un système SSL (Secure Socket Layer), directement aux serveurs PayPal qui garantissent la sécurité de la transmission des données conformément aux réglementations en vigueur.

7.3 Paiement par virement bancaire

Le paiement peut être effectué par virement bancaire anticipé : une copie du reçu de paiement doit être envoyée par fax au +039 0544 537053, ou en format PDF à l'adresse e-mail info@halmo-automobilia.com, comme indiqué dans le bon de commande (e-mail confirmant votre commande). Nous ne sommes pas en mesure de traiter votre commande, et donc de livrer le Produit que vous avez acheté, jusqu'à ce que le paiement ait été entièrement et définitivement encaissé par notre système bancaire.

8. Produits

Tous les produits peuvent être soumis à des améliorations techniques et fonctionnelles, des variations et des modifications à tout moment et sans préavis, sans altérer leurs caractéristiques esthétiques et techniques fondamentales. L'Utilisateur/Acheteur ne peut soulever aucune objection concernant lesdites variations.

9. Livraison du produit

Les Produits achetés seront livrés, avant le paiement du montant dû (y compris le prix du produit et les frais d'expédition), à l'adresse spécifiée par l'Acheteur. Les Produits seront livrés les jours ouvrables. Les Produits peuvent être livrés en plus d'un lot sans que cela n'entraîne une quelconque responsabilité pour Halmo srl. Avant d'accepter le produit, l'Acheteur s'engage à vérifier que le colis est intact et non endommagé, ni mouillé, et à refuser le colis à la livraison si des dommages sont détectés, ou risque la perte de ses droits.

10. Facturation

Les factures seront émises par Halmo srl, propriétaire de la marque Halmo. La facture peut être envoyée à l'Acheteur en format électronique. Dans ce cas, l'Acheteur s'engage à imprimer une copie de la facture et à la conserver pour toute inspection fiscale.

11. Garantie et produits défectueux

Sous réserve de ce qui est énoncé à la clause 9 ci-dessus, la garantie légale (dispositions du Code civil italien régissant les contrats de vente et/ou Décret législatif n. 185/1999, si l'Utilisateur/Acheteur est également un Consommateur) s'appliquera aux produits présentant des défauts inhérents et/ou des vices qui ne peuvent pas être vérifiés au moment de l'achat, à condition que le produit soit utilisé correctement et avec le soin nécessaire, c'est-à-dire en respectant son usage prévu et les dispositions de tout manuel, en conformité avec les instructions d'utilisation qui y figurent.

11.1 Toute garantie sera exclue en cas d'acceptation d'un colis endommagé et/ou en cas de négligence, de mauvais usage ou d'entretien négligent du Produit, de la connexion du Produit au réseau et/ou de tout autre type de connexion non-standard. La garantie est personnelle et n'est donc applicable qu'à l'Acheteur original, étant réservée exclusivement à l'Utilisateur/Acheteur (client final), qui est le seul individu autorisé à utiliser le produit acheté à titre personnel.

11.2 Tout vice et/ou défaut et/ou dysfonctionnement du Produit doit être notifié par écrit (par courrier aux adresses spécifiées dans les présentes conditions générales) dans les 10 jours suivant la réception et de la manière suivante, sous peine de perte des droits. La notification écrite doit indiquer la date et le numéro du bon de commande et de la confirmation de commande, une brève description du défaut et une description du lieu et de la manière dont le produit a été utilisé. Une copie de cette notification doit être jointe au Produit défectueux lors de son retour. Pour obtenir un remplacement, même si le produit est défectueux, il doit être retourné dans son emballage d'origine non endommagé et avec tous les accessoires et les manuels reçus par l'Acheteur au moment de l'achat, ainsi qu'avec une copie de la notification indiquant les détails susmentionnés.

11.3 Si un Produit est retourné sans son emballage d'origine susmentionné, ses accessoires ou ses manuels, cela entraînera la perte de tout droit à toute garantie et à tout remplacement du produit lui-même, auquel cas les frais de retour à l'expéditeur seront à la charge de l'Acheteur. Les retours doivent être envoyés à l'adresse suivante : Halmo srl , Via Baracca 15, 48121 Ravenna, Ravenna (Italie). Halmo srl se réserve le droit de vérifier l'existence des défauts et vices allégués et de procéder au remplacement du produit uniquement après la réalisation desdites vérifications.

12. Droit de rétractation (applicable uniquement si l'Acheteur est un Consommateur)

Gli acquisti effettuati attraverso il sito www.halmosculpture.com da un Acquirente che sia un Consumatore sono disciplinati dalla normativa italiana sulla vendita a distanza. L'acquirente (solo se Consumatore) può recedere dal Contratto di vendita entro 10 giorni dalla data di consegna del prodotto, notificando Halmo srl per iscritto inviando una lettera raccomandata con ricevuta di ritorno o mediante telegramma o fax entro 10 giorni dalla consegna e seguita da una conferma scritta tramite lettera raccomandata con ricevuta di ritorno da inviare PERENTORIAMENTE entro le successive 48 ore, restituendo nello stesso tempo e nello stesso modo il Prodotto, inclusi tutti i suoi accessori, nella sua confezione integra e inviolata. I diritti di recesso sono soggetti alle seguenti condizioni: a) il diritto di recesso si applica al Prodotto acquistato nella sua interezza e alla confezione che deve essere inviolata; b) il Prodotto acquistato deve essere integro e restituito nella sua confezione originale, completo di tutte le sue parti (incluso il materiale di imballaggio e eventuali manuali o accessori): per evitare eventuali danni alla confezione originale, l'Acquirente deve inserirla in una seconda scatola o sarà responsabile di eventuali danni subiti.

12.1 La responsabilité et le risque du retour en expédition sont à la charge de l'Acheteur jusqu'à sa livraison confirmée au siège social de Halmo srl ; en cas d'endommagement des marchandises pendant l'expédition, Halmo srl en informera l'Acheteur (dans les 5 jours ouvrables à compter de la réception des marchandises dans ses entrepôts), afin de permettre à l'Acheteur de déposer rapidement une réclamation auprès du transporteur de son choix et d'obtenir un remboursement de la valeur des marchandises (si assuré). Dans ce cas, le Produit pourra être retourné à l'Acheteur et l'exercice du droit d'annulation ne produira pas d'autres effets. Halmo srl n'est en aucun cas responsable des dommages ou du vol/de la perte des marchandises retournées avec des méthodes d'expédition non assuré.

12.2 À l'arrivée du Produit dans l'entrepôt, celui-ci sera contrôlé pour détecter tout dommage ou altération, même non survenu pendant le transport. Si l'emballage d'origine et/ou la boîte sont endommagés, Halmo srl déduira un maximum de 10 % du remboursement dû, à titre de frais de réparation. Sauf pour les frais de réparation des dommages établis au matériel d'emballage d'origine.

12.3 Halmo srl acceptera ainsi le Produit retourné, sous la condition qu'il soit livré au lieu et dans les délais spécifiés (énoncés respectivement aux clauses 11.3 et 12 ci-dessus) et en parfait état. Halmo srl remboursera l'Acheteur du montant payé et collecté (frais de manipulation et d'expédition exclus), dans les meilleurs délais et en tout cas dans les 30 jours suivant la demande d'annulation, par le biais d'une procédure de remboursement du montant débité sur la Carte de Crédit ou par virement bancaire. Dans ce dernier cas, l'Acheteur doit s'assurer de communiquer ses coordonnées bancaires à utiliser pour la procédure de remboursement (codes bancaires ABI et CAB du Compte Courant de la personne à laquelle la facture est établie) rapidement : les frais bancaires seront à la charge de l'Acheteur.

12.4 Ainsi, les droits de rétractation cesseront au cas où les conditions spécifiées dans la clause 12 ci-dessus ne seraient pas respectées, au cas où le Produit et/ou son emballage d'origine ne seraient pas intacts au retour (et ainsi dans les cas où Halmo srl établit que des dommages au Produit et/ou à l'emballage auraient été subis après la livraison du Produit à l'Acheteur). Dans ces cas, Halmo srl retournera les marchandises achetées à l'expéditeur, en facturant les frais d'expédition à l'expéditeur.

13. Informations et réclamations

Pour toute information supplémentaire ou réclamation, Halmo srl peut être contactée par téléphone au +039 393.1911984 ou par email à l'adresse info@halmo-automobilia.com, en indiquant dans l'objet du message les termes « Information » ou « Réclamation ».

14. Loi applicable, juridiction compétente et tribunal

Le présent Contrat, ainsi que tout achat, seront régis par la Loi italienne. Tout différend relatif à la validité, l'effet, l'interprétation et/ou l'exécution dudit Contrat sera soumis à la juridiction italienne et la compétence territoriale exclusive relève du Tribunal du lieu de résidence ou de l'adresse choisie par l'Acheteur, uniquement s'il est Consommateur et si ladite résidence se trouve dans les frontières nationales, ou du Tribunal du lieu du siège social de Halmo srl (Ravenna) en cas d'Acheteur non Consommateur et/ou d'Acheteur qui ne réside pas en Italie.